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Permis d'aménager : l'architecte obligatoire à partir de 2 500 m²

A partir du 1er mai 2017, il faudra faire appel obligatoirement à un architecte pour établir le projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement à partir de 2 500 m² de surface de terrain à aménager.

Les demandes ne pourront être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel aux compétences nécessaires en matière d'architecture, d'urbanisme et de paysage pour établir le projet architectural, paysager et environnemental.

Cette obligation découle d'un décret du 27 février 2017 qui vient préciser l'article L.441-4 du Code de l'Urbanisme.

Plus d'infos :

Service ADS

Pôle Aménagement de Mauges Communauté

30 rue Léonard de Vinci - Beaupréau

BP 50111 - 49601 Beaupréau-en-Mauges Cedex

ads@maugescommunaute.fr

02 41 70 90 41

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