Versement Mobilité : se donner les moyens d’être à la hauteur des besoins

C’est pourquoi les élus de Mauges Communauté se sont pleinement saisis de cette compétence Mobilité et ont fait le choix, à l’unanimité, de recourir au dispositif du « versement mobilité » à compter du 1er juillet 2024, afin de « se donner les moyens d’être à la hauteur des attentes légitimes des Maugeois, sans jamais rogner sur la qualité des autres services et des actions déjà mises en œuvre ».

Le Versement Mobilité c’est quoi ?

Le versement mobilité est une contribution des employeurs publics et privés de 11 salariés et plus (sauf régimes d’exemption), destinée à financer les services de mobilités sur le territoire.
Le Versement Mobilité (VM) succède au Versement Transport (VT).
Il peut être institué par les autorités organisatrices de la mobilité (AOM), qui en vote le taux, si elles organisent au moins un service de transport régulier.
Un versement mobilité additionnel peut également être institué par certains syndicats mixtes de transport. Le taux est réévaluable 2 fois par an (au 1^er janvier et au 1^er juillet), par délibération de l’autorité organisatrice des mobilités : taux maximum de 1% + 0,05% si l’AOM est un Etablissement Public de Coopération Intercommunale.
Le taux actuel de Mauges Communauté est de 0,35%, applicable à partir de juillet 2023.

Le Versement Mobilité est dû par tous les employeurs qui embauchent plus de 10 salariés (donc à partir de 11 salariés). Elle est payée à l’Urssaf, qui la reverse ensuite aux AOM. Tous les employeurs publics et privés qui comptent plus de 10 salariés doivent payer le versement mobilité.
Sont notamment concernés :

• Les employeurs du « secteur privé » quelles que soient la nature ou la forme de leur exploitation
• L’État (services centralisés et services déconcentrés)
• Les collectivités territoriales (régions, départements, communes) et leurs groupements
• Les établissements publics, qu’ils soient à caractère industriel ou commercial ou à caractère administratif dotés de la personnalité morale, de l’autonomie financière et d’une gestion autonome
• Les groupements d’intérêt public
• Les groupements d’intérêt économique qui constituent une entité juridique distincte des membres du groupement et pour leur propre personnel.

Les exonérations

Les fondations et associations reconnues d’utilité publique, dont l’activité est de caractère social, sont exonérées de versement mobilité sur décision expresse de l’autorité organisatrice de la mobilité. D’autres cas d’exonération sont admis pour les associations intermédiaires et les représentations d’États étrangers ou les organismes internationaux si leur statut particulier tel qu’il résulte des accords constitutifs contient des dispositions les exonérant d’impôts directs.

Le calcul de l’effectif

L’effectif de l’entreprise est évalué au 1^er janvier et correspond à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l’année civile (tous établissements confondus dans une même zone de transport). Sont considérés comme affectés à ces établissements les salariés inscrits au registre unique du personnel (Rup), quel que soit leur lieu de travail effectif.
Les employeurs qui atteignent ou dépassent le seuil de 10 salariés sont dispensés du versement pendant 3 ans. Le montant du versement est réduit de 75 %, 50 % puis 25 %, respectivement pour chacune des 3 années qui suivent.
La contribution est calculée sur la base des rémunérations des salariés, dont l’activité, occasionnelle ou non, a lieu à l’intérieur du périmètre concerné.

Les exceptions

Certains contrats ne sont pas pris en compte dans les effectifs. Il s’agit des salariés en CDD qui remplacent une personne absente, des apprentis, des contrats d’accompagnement dans l’emploi. Ce n’est que par exception qu’il est désormais tenu compte du lieu de travail du salarié.
Ces exceptions concernent :

• Les salariés qui exercent leur activité hors de l’établissement de l’employeur plus de trois mois consécutifs dans une zone où est institué le versement mobilité ;
• Les salariés titulaires d’un contrat de mission avec une entreprise de travail temporaire ;
• Les salariés titulaires d’un contrat de travail conclu avec un groupement d’employeurs.

Enfin et par dérogation, les salariés affectés aux véhicules des entreprises de transport routier ou aérien qui exercent leur activité à titre principal en dehors d’une zone où a été institué le versement mobilité sont exclus de la détermination des effectifs servant au calcul du versement mobilité.

La base de calcul

L’assiette du versement de mobilité est constituée des revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations d’assurance maladie mises à la charge des employeurs.

Pour toutes autres questions, les employeurs sont invités à contacter leur comptable ou leur conseiller URSSAF.

Le Versement Mobilité pour financer quoi ?

Le versement mobilité sert à financer les services de mobilité, les infrastructures de transport ainsi que les mobilités actives et partagées. Le Versement Mobilités est avant tout une contribution aux transitions. Il permet le financement d’actions visant à répondre aux objectifs du PCAET sans empêcher la capacité à agir sur la production d’énergie, la rénovation énergétique des logements, etc…

Mauges communauté est Autorité Organisatrice des Mobilités (AOM) du fait de son statut de communauté d’agglomération. À ce titre, elle organise les services de transport régulier, à la demande et de transports scolaires. La Loi d’Orientation sur les Mobilités de décembre 2019 est venue renforcer le rôle des AOM, en élargissant leurs capacités d’intervention sur les mobilités au sens large et en précisant qu’elles contribuent, par leur politique mobilités, aux objectifs de lutte contre le changement climatique, la pollution de l’air, la pollution sonore et l’étalement urbain.

Les mobilités sont au cœur de la stratégie de développement de Mauges Communauté. Elles constituent un axe du Plan Climat Air Energie Territorial élaboré en 2019 et de la Feuille de route politique validée en 2021. Les questions de mobilités sont une priorité de la politique de transition de l’agglomération, traitées de façon transversale dans l’ensemble des projets pour le territoire. La SEM Mauges Energie par exemple, à travers la réalisation d’une station bio GNV, propose une énergie alternative pour les déplacements routiers des transporteurs du territoire et au-delà.

C’est dans ce cadre que Mauges Communauté a élaboré son premier Plan mobilités validé en décembre 2022. Un Comité des Partenaires partage la politique mobilités avec les acteurs locaux et les partenaires du territoire.

Un plan d’actions 2023-2030 pour les Mauges

Sur ce plan de 8 ans, plus de 12 millions d’euros consacrés au développement des services de mobilités pendant les 4 premières années et 6 actions prioritaires seront déployées en 2023 en faveur des habitants, des salariés et des entreprises :

• l’aménagement d’aires multimodales comprenant parking de covoiturage, arrêt de bus, stationnement vélos, station de gonflage…
• le lancement d’un Schéma cyclable communautaire pour favoriser la pratique du vélo
• l’achat de 80 vélos à assistance électrique soumis à la location
• L’aide au déploiement du covoiturage domicile-travail, en lien avec les opérateurs de covoiturage
• l’expérimentation de l’autopartage
• l’expérimentation d’un réseau d’auto-stop organisé

D’autres actions suivront à plus long terme. Les lignes régulières et le TAD évolueront pour mieux répondre aux besoins des entreprises et des habitants, l’investissement sera porté sur les infrastructures… Ces actions auront vocation à servir un projet de plus grande envergure reposant sur deux piliers : la transition écologique et le développement économique. L’attractivité sera une priorité afin d’apporter une réponse tangible aux problématiques de recrutement, en associant les acteurs locaux à cette réflexion, pour imaginer collectivement les mobilités de demain et poser les fondations d’un territoire à énergie positive pour 2050.