Demande de contrôle de réalisation d’une installation d’assainissement non collectif
Le propriétaire demande à Mauges Communauté d’intervenir pour le contrôle de réalisation de son installation d’assainissement non collectif.
Toute demande d’intervention fera l’objet d’une facturation : 151 € TTC (montant applicable au 01/02/2020).
Attention, le propriétaire ou mandataire s’engage à :
- ce que l’ensemble des travaux (y compris la ventilation) soient terminés,
- ce que le contrôle de réalisation soit effectué avant remblaiement. Dans le cas d’un remblaiement avant le contrôle du SPANC, l’installation sera classée « non conforme »,
- prévoir pour le jour du contrôle les documents d’accompagnement de la filière (attestations de volume ou de dimensionnement, bons de matériaux, fiche de traçabilité de filtre planté…).
