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Demande de réalisation d’un diagnostic dans le cadre d’une vente immobilière

Le propriétaire vendeur demande à Mauges Communauté d’intervenir pour le contrôle de son installation d’assainissement non collectif dans le cadre d’une vente immobilière. 

Coût de l’intervention qui sera facturé par Mauges Communauté au propriétaire vendeur (titre exécutoire transmis par le Trésor Public) : 156 € TTC (montant applicable au 01/02/2020).

Attention, le propriétaire ou mandataire s’engage à :

  • rendre accessible et ouvert les ouvrages de l’installation d’assainissement. Dans le cas contraire, le contrôle ne peut avoir lieu.
  • présenter lors du contrôle les documents et informations (dans la mesure du possible) : attestation de conformité précédente, attestation de vidange, date de mise en service du dispositif d’assainissement, facture des travaux, date de construction de l’habitation, facture d’eau.

TOUTE DEMANDE D’INTERVENTION FERA L’OBJET D’UNE FACTURATION