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Un service Autorisation des Droits des Sols à l'échelle du Pays

Suite à l'abandon de la gratuité et de l'instruction des permis de construire par les services de l'Etat pour les Communautés de communes de plus de 10 000 habitants à compter du 1er juillet 2015, les élus du Pays des Mauges mènent une réflexion depuis le début du mandat quant au devenir de l'instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS).

Un service ADS à dimension Pays

La loi ALUR prévoit le transfert de la mission d'instruction du droit des sols de l'État aux collectivités territoriales au 1er juillet 2015, sauf pour les EPCI de moins de 10 000 habitants (c'est le cas aujourd'hui de la Communauté de communes du Bocage sur notre territoire). Un accompagnement /compagnonnage dans la mise en place d'un service ADS par les services de l'État est possible par voie de convention de transition à conclure dès début 2015 et jusqu'au 30 juin 2015.
Depuis septembre dernier, une concertation est menée en lien étroit avec les Communautés de communes pour étudier l'organisation et l'échelle la plus pertinente pour créer ce service.

Le Pays, une échelle pertinente

L'échelle du Pays a été jugée la plus pertinente pour la création de ce service :
  • grâce à la constitution d'une équipe de professionnels suffisante et diverse ;
  • grâce à un ancrage territorial affirmé pour donner une plus-value à la prestation.

Au plan stratégique, ce service à caractère opérationnel renforcera la solidarité territoriale et permettra ainsi d'établir un lien avec la mise en œuvre du SCoT.

Une organisation à mettre en place à l'échelle du Pays

Le service sera étendu aux communes adhérant aux 6 communautés de communes suivantes : canton de Champtoceaux, de St-Florent-le-Vieil, Montrevault Communauté, Centre-Mauges, Moine-et-Sèvre et Région de Chemillé. La Communauté de communes du Bocage, de moins de 10 000 habitants, poursuivra vraisemblablement l'instruction avec les services de l'État.

L'organisation du service sera précisée dans le cadre d'une convention tri-partite de prestation de service commune/EPCI/Pays suivant les préconisations de la préfecture.

Le service sera basé à Beaupréau avec un conseil en amont et une assistance aux usagers décentralisée dans les Communautés de communes. Les pôles et rythmes restent à identifier.

La dimension du service et son opérationnalité

  • Un besoin de 10 instructeurs et d'une secrétaire pour le démarrage du service dimensionné en fonction du contexte actuel, l'activité étant en baisse.
  • Un recrutement des agents dès janvier par le Pays en priorité par redéploiement d'agents des communes ou Communautés de communes qui sont intéressés à rejoindre ce service.
  • Un recrutement effectif Pays au 1er avril pour démarrer l'instruction en compagnonnage avec les services de la Direction Départementale des Territoires.



Calendrier


1er décembre 2014 | Création du service et ouverture de postes

Janvier 2015 | Recrutement des instructeurs et secrétaire

Février - Mars 2015 | Formation des agents

1er Juillet 2015 | Instruction des dossiers ADS





Un service Autorisation des Droits des Sols à l'échelle du Pays

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En savoir plus

Contact :

Véronique DUBREUIL
Chargée d'études SCoT
v-dubreuil@paysdesmauges.fr
02 41 71 77 00

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