Déchets : deux factures liées à la baisse de TVA
Pour la période de facturation allant du 1er novembre 2025 au 30 avril 2026, vous recevrez exceptionnellement deux factures distinctes. Cette situation s’explique par un changement de taux de TVA intervenu au 1er mars 2026.
Pourquoi deux factures ?
Au 1er mars 2026, le taux de TVA appliqué aux tarifs du service prévention et gestion des déchets est passé de 10 % à 5,5 %. Afin de respecter cette évolution réglementaire, la facturation a été scindée en deux périodes :
- du 1er novembre 2025 au 28 février 2026 >> TVA à 10 %
- du 1er mars au 30 avril 2026 >> TVA à 5,5 %
En raison de contraintes techniques et de délais de mise en œuvre trop courts, il n’a pas été possible de regrouper ces deux périodes sur une seule facture.
Pourquoi ce changement de TVA ?
La loi de finances pour 2026 prévoit une baisse de la TVA sur la gestion des déchets, passant de 10 % à 5,5 %. Cette mesure vise à compenser la hausse de la taxe sur les activités polluantes (TGAP), appliquée lors du traitement des déchets.
À titre d’exemple, entre 2026 et 2030 :
- L’enfouissement passera de 72 € à 105 € par tonne
- L’incinération passera de 16 € à 20 € par tonne
L’objectif est de limiter l’impact global de ces augmentations sur la facture des usagers.
Le calcul de ma facture change-t-il ?
Non, les modalités de calcul restent inchangées. La redevance incitative comprend toujours :
- un forfait mensuel (accès au service, collecte, tri, déchèteries, équipements, prévention…),
- une part variable liée au volume d’ordures ménagères collectées, ainsi qu’aux passages supplémentaires en déchèterie.
Les tarifs en vigueur depuis le 1er mai 2025 restent les mêmes. Seul le taux de TVA évolue.
Comment consulter mes factures ?
Les factures sont désormais émises par le Trésor Public.
Courant mai 2026, vous recevrez vos factures :
- par courrier, en deux envois distincts,
- et en ligne, sur le site gouv.fr.
Vous pouvez également les consulter via votre compte Mon Portail Déchets, où vous retrouvez également le suivi de votre production de déchets.
Comment payer mes factures ?
Vous pouvez payer vos factures par carte bancaire, virement bancaire, chèque bancaire ou postal, Titre Interbancaire de Paiement, prélèvement automatique, carte bancaire ou en espèces auprès d’un buraliste agréé. Pour les règlements par chèque ou par TIP, privilégiez des envois séparés.
Toutes les informations sur les modes de paiement.