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ÉVITER-RÉDUIRE-COMPENSER appliqué à l’agriculture

Pour favoriser la gestion économe et concertée des espaces agricoles et conforter l’économie agricole, le principe ÉVITER-RÉDUIRE-COMPENSER (ERC) est aujourd’hui décliné à l’agriculture. En plus des impacts directs sur les exploitations agricoles concernées, la consommation de terres agricoles liée aux projets d’aménagement urbain ou d’infrastructures entraine une perte définitive de potentiel alimentaire pour le territoire des Mauges et l’économie en amont et aval de la production.

3 projets d’aménagements

Les lotissements ou zones d’activités de plus de 10 hectares peuvent être éligibles ou les créations ou extensions de carrières de plus de 25 hectares. Actuellement dans les Mauges, trois projets d’extension de zones d’activités sont concernés sur Chemillé-en-Anjou (Les 3 Routes Ouest) et Sèvremoine (Actipole Loire à Saint-André-de-la-Marche et Val de Moine 4 à Saint-Germain-sur-Moine).

Le principe ÉVITER-RÉDUIRE-COMPENSER

Il a pour objectifs de préserver les terres agricoles et de recréer le potentiel économique agricole perdu ou impacté. Il s’agit :

  • d’Éviter les impacts des projets sur l’agriculture,
  • de Réduire ceux qui n’ont pu être évités,
  • de Compenser les impacts résiduels sur le territoire par des projets agricoles collectifs.

Les projets concernés

Si les principes ÉVITER-RÉDUIRE-COMPENSER doivent s’appliquer sur l’ensemble du territoire, seuls les projets d’aménagement ayant des conséquences négatives importantes sur l’économie agricole sont concernés réglementairement par ce nouveau dispositif.

Votre projet doit réunir trois critères cumulatifs selon sa nature, sa localisation et sa dimension, à savoir :

  • être soumis à une étude d’impact environnementale systématique (ce critère ne s’applique qu’à certains projets en fonction de leur nature et/ou de leur dimensionnement)
  • avoir une emprise affectée à une activité agricole depuis 3 ou 5 ans, selon la situation du projet dans le document d’urbanisme
  • avoir au sein de l’emprise au moins 2 hectares affectés à une activité agricole

Les obligations réglementaires des projets

L’aménageur, public ou privé, doit réaliser une étude préalable dont les objectifs sont :

  • d’identifier les mesures d’évitement et de réduction mises en œuvre
  • d’évaluer l’impact du projet sur l’économie agricole du territoire concerné
  • de définir l’investissement nécessaire à la consolidation de l’économie agricole et les mesures de compensation agricole collectives à mettre en œuvre

Qu’est-ce qu’une compensation agricole collective ?

Ces mesures de compensation collective sont indépendantes et déconnectées des compensations et indemnités individuelles d’éviction qui restent dues aux exploitations directement impactées selon les protocoles en vigueur.

La compensation agricole doit bénéficier à l’économie agricole du territoire et à un ensemble d’acteur des filières agricoles. Sa dimension collective est indispensable. Elle doit permettre de maintenir ou créer de la valeur ajoutée sur le territoire. C’est un investissement sur l’avenir visant à compenser au mieux l’impact et la perte de potentiel de production liés au projet d’aménagement. Elles peuvent être de nature diverse tout en restant toujours portées par un collectif.

Ce sont par exemple : la réhabilitation de friches, la lutte contre la fermeture de coteaux, des échanges parcellaires, la création d’un atelier de transformation, la création d’un lieu de vente collectif, la mise en place d’un réseau d’irrigation collectif, des investissements en CUMA… la liste est à compléter avec vos projets !

Comment s’inscrire dans cette démarche ?

Vous êtes porteur du projet collectif ? Rapprochez-vous des services de Mauges Communauté. Veillez à bien décrire votre projet à l’aide d’une fiche projet en insistant sur les atouts de ce dernier pour l’économie agricole du territoire. Mauges Communauté est responsable du choix des mesures compensatoires retenues.

En partenariat avec la profession agricole, une attention particulière sera attachée aux rayonnements des projets (nombre d’exploitations concernées, potentiel de valeur ajoutée, emplois créés..), à leur conditions de réussite et aux autres intérêts qu’ils présenteront pour le territoire (sociétal, environnemental…). Les taux de financement seront arrêtés en fonction de la nature des projets.

Vous pouvez nous transmettre votre projet jusqu’au 24 décembre 2021 inclus.

Les prochaines réunions d’informations

LUNDI 8 NOVEMBRE À 20H30
Chambre d’Agriculture
30 Rue Léonard de Vinci
Beaupréau / BEAUPRÉAU-EN-MAUGES