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J’ai besoin d’information sur mon terrain

Contact

Service Urbanisme / ADS

02 41 70 90 41
 ads@maugescommunaute.fr

 

Pôle Aménagement
30 rue Léonard de Vinci
Beaupréau - BP 50111
49600 BEAUPRÉAU-EN-MAUGES

Secrétariat ouvert
du lundi au vendredi
de 9h à 12h30
et de 14h à 17h30
[jusqu’à 17h le vendredi]

La demande de certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique les règles d’urbanisme, les limitations administratives au droit de la propriété. Il vous délivre une information claire et objective sur la constructibilité ainsi que les droits et obligations attachés au terrain. Il n’est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire. Toutefois, il peut permettre de préfigurer la décision relative à la demande d’autorisation de construire.

Il existe deux types de certificat d’urbanisme :

Le certificat d’urbanisme de simple information ou CUa

C’est un CU d’information, qualifié de neutre, il ne repose sur aucun projet particulier. Il permet au demandeur de connaître le statut juridique du terrain.
Il contient un ensemble d’informations sur le droit de l’urbanisme telles que la zone du Plan Local d’Urbanisme dans laquelle se situe le terrain, les servitudes qui y sont liées ainsi que les taxes et participations applicables au terrain objet de la demande.
Il a pour effet de cristalliser les règles d’urbanisme applicables à la date de délivrance du CU pour une durée de dix-huit mois.

Le certificat d’urbanisme pré-opérationnel ou CUb

Ce certificat informe le demandeur, sur la faisabilité juridique d’un projet sur le terrain. C’est pourquoi la réponse apportée mentionne donc spécifiquement si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet ou non.
Le CUb crée des droits pour le demandeur, il indique entre autre la zone du Plan Local d’Urbanisme dans laquelle se situe le terrain, les servitudes qui y sont liées, l’état des équipements publics (voies et réseaux) desservant ou non le terrain, ainsi que le régime des taxes et participation applicables.

Les demandes de CUa et DIA pour les notaires sont accessibles également via un téléservice.
Plus de renseignement en cliquant ici.