L’agrivoltaïsme

L’agrivoltaïsme, c’est quoi ?

La loi APER du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables précise les mesures tendant à l’accélération du développement de l’énergie agrivoltaïque. D’après l’article L. 314-36-I du Code de l’énergie, une installation agrivoltaïque est une installation de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil et dont les modules sont situés sur une parcelle agricole où ils contribuent durablement à l’installation, au maintien ou au développement d’une production agricole.

Le décret n°2024-318 du 08 avril 2024 relatif au développement de l’agrivoltaisme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers précise quant à lui les dispositions spécifiques à l’agrivoltaisme.

Encadrer le développement des projets agrivoltaïques dans les Mauges

Une charte de développement de l’agrivoltaisme

Mauges Communauté a validé, lors du Conseil Communautaire du 22 janvier 2025, l’approbation d’une charte de développement de l’agrivoltaisme sur son territoire. Celle-ci a pour objectif d’établir un cadre de développement territorial des projets agrivoltaïques mettant l’agriculture au centre des projets. Les engagements fondamentaux de la charte sont :

• Favoriser une agriculture résiliente, nourricière et bocagère, et éviter les projets « alibis » sur les terres agricoles
• Faire de l’agrivoltaïsme un des éléments de la diversification et permettre un meilleur partage de la valeur
• Mettre en œuvre les objectifs ambitieux du PCAET – TEPOS 2050, et répondre aux enjeux du changement climatique.

Illustration réalisée avec intelligence artificielle

Maintenir une production agricole principale et significative

Pour rappel, l’installation de panneaux photovoltaïques doit se faire en priorité sur les espaces déjà artificialisés tels que les toitures des bâtiments et installations agricoles, les friches industrielles et urbaines ainsi que les sites inaptes à l’agriculture. L’agrivoltaïsme n’est envisageable sur les terres agricoles uniquement sous réserve de maintenir une production agricole principale et significative, conforme aux principes énoncés par cette charte. Ces principes sont les suivants :

La préservation de la vocation nourricière des terres agricoles : l’agriculture doit être au centre du projet agrivoltaïque

• Ainsi, l’ensemble des projets devra respecter le cadre juridique posé par le décret n°2024-318 du 08 avril 2024 relatif au développement de l’agrivoltaïsme. Par ailleurs, Mauges Communauté souhaite privilégier les projets agrivoltaïques en lien avec les activités d’élevage (bovins, ovins, caprins), avec un pâturage minimum de 3 années sur 5 et une surface maximale agrivoltaïque de 10 hectares par exploitant. Pour les activités de volailles labels et plein air, il est préconisé de suivre les recommandations du SYNALAF, qui pourront être dupliquées aux activités de porc plein air : la surface cumulée de panneaux photovoltaïques doit représenter au maximum 10% de la surface du parcours.
• Le reversement de l’indemnité du projet doit être fait à l’exploitation agricole et non à l’exploitant agricole afin de préserver l’activité agricole comme activité principale du projet.
• La répartition de l’indemnisation entre le propriétaire et l’exploitant agricole doit être en faveur de l’exploitation, avec un minimum de 60% pour l’exploitation.
• Pour les autres types d’activités agricoles, y compris hors-sol spécialisé, le territoire ne souhaite pas d’installations de productions agrivoltaïques.

La préservation des paysages bocagers et remarquables des Mauges : les projets agrivoltaïques doivent garantir la préservation des paysages bocagers et remarquables des Mauges, selon les règles suivantes

• Le projet doit garantir une bonne intégration paysagère et protéger les perspectives sur les grands paysages
• Le projet ne doit pas être situé en zone N
• Le projet ne doit pas se situer dans les zones patrimoniales et paysagères identifiées par les documents d’urbanisme
• Le projet doit se situer à minimum 100 mètres des habitations.

Une gouvernance locale majoritaire du projet : le territoire souhaite privilégier les projets qui mettront en place une gouvernance élargie

• Les projets doivent regrouper des citoyens et/ou agriculteurs et/ou acteurs publics et/ou acteurs privés du territoire dans leur portage, leur gouvernance et leur développement
• Le projet doit maximiser les retombées économiques et sociétales locales, avec un portage local majoritaire

Le projet doit être en cohérence avec les orientations définies dans le PCAET / SCOT / projet de territoire, et conforme avec le PLU de la commune.

Enfin, il est à noter que la collectivité veillera à la stricte application des règles de contrôle et de suivi prévues dans les textes de loi. Il est rappelé que les coûts de démantèlement doivent être prévus dans le dossier lors du passage en CDPENAF.

L’ensemble de ces principes sont disponibles dans la charte de développement de l’agrivoltaïsme consultable ci-dessous.